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Propriétaire, mais à la rue ! Comment gérer une expulsion locataire?

Propriétaire, mais à la rue ! Comment gérer une expulsion locataire?
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Propriétaire, mais à la rue ! Comment gérer une expulsion locataire?

À Brest, Anne-Claire Cuvigny se retrouve à la porte de son appartement malgré la fin du bail de location signé par le locataire. Devant récupérer son logement à une date précise, elle ne peut s’installer dans sa propriété pour cause d’un refus de départ de son locataire. Il avait pourtant accepté et signé l’accord de quitter les lieux à une date bien déterminée. Fatiguée, la brestoise n’a pas de recours autre que l’expulsion locataire. Elle doit patienter sagement que la justice acte une résiliation judiciaire du bail. Mais les délais de procédure sont longs et peuvent atteindre plus d’un an de traitement. Avec son fils de 17 ans, ce sont tous leurs projets qui ont été stoppés net. Quelles sont les solutions pour cette femme propriétaire à la rue ? Comment réaliser une expulsion locataire en toute légalité pour ne pas risquer de commettre des erreurs préjudiciables ? Mon Carnet Logement vous conseille et vous donne les étapes de procédure.

Envoi d’une mise en demeure

Avant tout, la première chose à faire est de tenter de résoudre les conflits à l’amiable, avec ou sans médiateur. Si cette tentative est vouée à l’échec, et que le locataire refuse toujours de quitter les lieux malgré une fin de bail effective avec une date précise, alors il faut passer par un huissier de justice.

Ce dernier s’occupera de rédiger une mise en demeure au locataire lui imposant de quitter les lieux. Seul un huissier de justice peut effectuer cette demande. Un simple courrier recommandé ne servira pas de preuve, sauf dans l’étude du dossier qui prouvera que la demande à l’amiable a bien été faite au préalable.

Si ces mesures ne suffisent pas à faire sortir le locataire du logement, bien qu’il soit considéré juridiquement comme « occupant sans droits ni titre », il faudra alors passer par le tribunal et une procédure de justice.

Saisie d’une tribunal d’instance pour expulsion locataire

Seul le tribunal d’instance de la commune où se situé le logement peut décider de l’expulsion locataire. Les services d’un avocat ne sont pas obligatoires mais vivement conseillés. Il interviendra pour la prise en charge complète du dossier avec les différentes plaidoiries, l’assurance de l’application de la décision…).

Ensuite, un huissier de justice, si possible toujours le même que pour la mise en demeure, intervient. Il doit remettre au locataire l’assignation à comparaître que le juge d’instance a fixé. En cas d’occupation multiple avec plusieurs locataires, il faut remettre à chacun d’eux une assignation à comparaître. La présence à l’audience est obligatoire sauf en cas de services d’un avocat qui peut s’en charger.

Une fois que l’audience a eu lieu, plusieurs options peuvent entrer en vigueur pour le locataire :

  • expulsion du logement
  • condamnation à payer des indemnités d’occupation et de dommages et intérêts
  • accord d’un délai supplémentaire pour quitter le logement (uniquement si le juge estime que le locataire est de bonne foi et qu’il n’est pas en train de juste profiter de la situation).

Application de la procédure d’expulsion

Lorsque le juge d’instance à rendu son jugement, c’est à l’huissier de justice d’annoncer officiellement au locataire la décision rendue lors de l’audience, qu’il ait été présent ou non. Le locataire dispose d’un mois pour faire appel.

Dès lors que la décision est définitive soit après la période d’appel ou à la fin du délai supplémentaire défini par le juge, l’huissier remet un commandement de quitter les lieux aux locataires. A compter de cette date, il a deux mois pour quitter définitivement les lieux indépendamment d’un éventuel délai supplémentaire accordé par le juge.

En cas de persistance de refus de quitter le logement malgré toutes ces procédures, l’huissier peut envoyer une demande auprès de la préfecture pour que la force publique intervienne. En cas d’accord, l’expulsion locataire forcée peut avoir lieu (uniquement entre le 31 Mars et le 1er Novembre autrement il faudra attendre que la trêve hivernale se termine).

 

Il n’existe pas de moyen fiable pour se prémunir de ce type de comportement. La seule solution est de parfaitement étudier le dossier locataire et les pièces justificatives. La communication joue un rôle clé également, plus vous vous intéressez au futur occupant, plus vous aurez de chance de pouvoir anticiper ses actions.

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