FAQ’s
Bienvenue sur la page FAQ de Mon Carnet Logement ! Cette page répond à certaines des questions les plus fréquemment posées sur le Carnet d’Informations du Logement.
FAQ’s
Quelle est la raison d'être du carnet d'information du logement ?
À partir du 1er janvier 2023, conformément à la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, également connue sous le nom de "loi Climat et résilience", un Carnet d'information du logement (CIL) sera instauré. Son objectif est de faciliter et d'accompagner les travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements
À quel moment est-il nécessaire de créer ce carnet d'information ?
Le CIL doit être établi à l’occasion :
• Soit de la construction du logement :
Le Carnet d’information du logement (CIL) est requis lorsque vous construisez une habitation ainsi que ses annexes (exemple : dépendance), et que vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable depuis le 1er janvier 2023.
Il est important de noter que le CIL s’applique également aux logements-foyer, aux logements du gardien, aux chambres de service, aux logements de fonction, aux logements inclus dans un bail commercial, ainsi qu’aux locaux meublés mis en location.
• Soit de la réalisation de travaux de rénovation
Ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant tels que :
·Travaux d’isolation thermique
· Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement
· Travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
·Travaux d’isolation thermique
· Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement
· Travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
En résumé, ces actions visent à diminuer la consommation d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre d’une habitation en utilisant un système de chauffage plus écologique.
Qui est responsable de sa création ?
Le propriétaire du logement est responsable de l’établissement et de la mise à jour du carnet d’information du logement.
Si le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments nécessaires pour le carnet d’information lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
Selon les projets envisagés, certains acteurs sont tenus de contribuer à la complétion du carnet d’information du logement :
Les promoteurs immobiliers:
En cas de promotion immobilière, et plus généralement lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage, le contenu du carnet d’information doit être transmis au propriétaire par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
Les constructeurs et Les entreprises de travaux (architectes, électriciens, plombiers…) :
Les constructeurs ont également une responsabilité dans la transmission des éléments nécessaires au carnet d’information du logement au propriétaire. Ils doivent le faire au plus tard lors de la réception des travaux de construction ou de rénovation.
Certains organismes comme l’ANAH (Agence nationale de l’habitat)…
Dans le cas de travaux de rénovation, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés sont chargés de transmettre ces éléments au propriétaire du logement, à moins que le maître d’œuvre ne l’ait déjà fait.
Quels éléments doivent figurer dans le carnet d'information ?
Le Carnet Logement est constitué de 3 rubriques que sont :
- Les documents
- Les matériaux
- Les équipements
Dans quel format doit-il être transmis au propriétaire du logement ?
Le choix d'un format numérique pour le carnet d'information du logement est certainement la solution la plus logique, il répond en effet aux objectifs d'accessibilité, de transmissibilité et de sauvegarde des informations.
Cependant, si le propriétaire en fait la demande, le carnet d'information doit également pouvoir être transmis dans un autre format.
La solution numérique proposée par Mon Carnet Logement, répond aussi bien aux besoins des particuliers qu’à ceux des professionnels.
C’est une plateforme qui vous assiste dans votre parcours d’élaboration du CIL, elle implique toutes les parties prenantes liées à la réalisation du projet.
La solution numérique proposée par Mon Carnet Logement, répond aussi bien aux besoins des particuliers qu’à ceux des professionnels.
C’est une plateforme qui vous assiste dans votre parcours d’élaboration du CIL, elle implique toutes les parties prenantes liées à la réalisation du projet.
Quelles obligations doivent être respectées lors d'une vente immobilière ?
Lorsqu'un bien immobilier est vendu, l'ancien propriétaire est tenu de transmettre le carnet d'information du logement à l'acheteur. Cette transmission est incluse dans l'acte authentique de vente qui est rédigé par le notaire. Dans ce contexte, l'acquéreur du bien immobilier a le droit de recevoir un carnet d'information à jour, contenant tous les éléments obligatoires.
Comment initier un carnet d’information du Logement MCL ?
En se connectant sur la plateforme www.moncarnetlogement.fr que vous soyez professionnel ou particulier , vous pouvez vous connecter à partir d’un compte et d’un login et mot de passe personnalisé.
Vous êtes professionnel :
Le professionnel (Promoteur, constructeur,) crée un compte Pro sur lequel il peut initier plusieurs carnet d’information pour les logements dont il a la charge.
Il complète le carnet des acheteurs en y ajoutant des documents et des informations sur les équipements ou les matériaux utilisés dans le logement.
Le propriétaire doit recevoir son carnet d’information au plus tard lors de la réception des travaux de construction ou de rénovation par un simple transfert.
Selon les projets envisagés, certains acteurs sont tenus de contribuer à la complétion du carnet d’information du logement :
Vous êtes particulier :
Vous créez votre compte, un assistant va vous guider pour compléter votre carnet d’information du logement que vous faisiez appel aux différentes parties prenantes qui participent à la réalisation de votre projet ou que vous renseignez les documents requis par vos soins.
Y a-t-il un modèle de carnet d'information du logement ?
Pour l’instant et au-delà du contenu obligatoire cité ci-dessus, il n'existe pas de modèle officiel du CIL, cependant Mon Carnet Logement propose un modèle identique à celui suggéré par le ministère de la transition écologique.
Un résumé des documents obligatoire vous est proposé que votre logement soit en construction ou en rénovation.
Est-ce que le CIL a une durée de validité ?
Lorsque le carnet d’information du logement est constitué, il faut simplement l’actualiser si la situation évolue. Le propriétaire doit procéder à la mise à jour pour signaler les changements ayant des conséquences sur la performance énergétique du bien.
Le CIL est-il nécessaire lors d’une location ?
Le CIL n’est pas annexé au contrat de bail et il n’est pas obligatoirement communiqué au locataire. Le propriétaire reste libre de mettre ces informations à disposition des locataires.
Le CIL doit-il être obligatoirement être mentionné à l’acte authentique dans le cadre d’une transaction immobilière ?
Le CIL a un rôle de centralisation des données d’une maison ou d’un appartement. Il est établi pour chaque logement.
Le carnet d'information du logement remplit la fonction d'une carte vitale (un état de santé pour chaque habitation). Il comprend une description détaillée de la résidence, les documents pertinents la concernant, ainsi qu'un historique complet des travaux et de l'entretien effectués.
Il sera désormais obligatoire lors de toute transaction immobilière.
Il sera désormais obligatoire lors de toute transaction immobilière.