Conditions Générales de Vente

de MonCarnetLogement

Version Janvier 2024

1. Objet des Conditions

« Mon Carnet Logement » est une marque déposée de « Digilogement ».
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à la vente par Digilogement de services relatifs à la gestion d’un ou plusieurs carnets d’information du logement (« Carnet d’Information du Logement ») au sens de l’article 167 de la loi climat et résilience et à l’estimation de la consommation énergétique d’un logement (« Simulateur DPE »).

Les Conditions régissent la relation contractuelle entre :

• La société Digilogement, société par actions simplifiée, au capital de 124 000 euros, dont le siège social est situé 38 bis boulevard Victor Hugo, Nice (06000), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 853 094 118 (« Digilogement») ; et

 

• Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier ou professionnel de l’immobilier réalisant des travaux de construction ou de rénovation, qui utilise les services payants de Carnet d’Information du Logement ou Simulateur DPE fournis par Digilogement pour gérer des carnets d’information du logement au sens de l’article 167 de la loi climat et résilience ou pour estimer la consommation énergétique d’un logement

Les services payants du Carnet d’Information du Logement sont décrits à l’article 3. Ils sont fournis au Client depuis un espace personnel et sécurisé (le « Compte »), à distance par Internet.

Les Conditions établissent les conditions applicables à toute souscription, par un Client connecté à son Compte, à un abonnement pour l’utilisation des services payants Carnet d’Information du Logement et Simulateur DPE.

Á la demande du Client, un avenant à ces conditions peut être établi pour modifier les modalités d’accès aux services payants Carnet d’Information du Logement ainsi que la tarification appliquée (« Contrat Promoteur »).
Le service d’ajout de Comptes bénéficiant de droit d’accès personnalisés (reliés et hiérarchiquement inférieurs au Compte les ayant établis) destinés aux collaborateurs du Client et l’ajouter de projets, de bâtiments et de biens de manière hiérarchisé et organisé n’est fourni qu’en cas de demande du Client et suite à l’établissement d’un Contrat Promoteur.
Sauf acceptation expresse et écrite de Digilogement (à l’image du Contrat Promoteur), aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions. Toute clause contraire est donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de Digilogement, inopposable à Digilogement.

Les Conditions sont accessibles sur www.moncarnetlogement.fr (le « Site ») où elles peuvent être consultées librement par le Client. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande faite à Digilogement.

2. Acceptation, modification et opposabilité des Conditions

La souscription, ou la reconduction, d’un abonnement au Carnet d’Information du Logement par le Client vaut acceptation sans réserve des Conditions ainsi que des conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de la souscription, ou de la reconduction.

Les présentes Conditions forment avec les conditions générales d’utilisation un tout indissociable.

Digilogement se réserve la possibilité de modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions applicables au Client sont celles en vigueur à la date de souscription de l’abonnement, ou de sa reconduction.

La nullité d’une des clauses des Conditions n’entraîne pas la nullité des Conditions ou des autres clauses des Conditions, qui continuent à produire leurs effets, à moins que le Client démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions par Digilogement ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

3. Services payants du Carnet d’Information du Logement

    

• Création et gestion de(s) bien(s) immobilier(s)

Digilogement met à disposition du Client un formulaire permettant de renseigner ses biens immobiliers et d’ajouter les équipements concernés.

Le Client peut à tout moment modifier les informations relatives aux biens et équipements à l’exception de l’adresse. Pour modifier l’adresse en cas de mauvaise saisie, le Client doit contacter directement Digilogement par mail contact@moncarnetlogement.fr. Si la modification a pour but de remplacer un bien, le Client doit ajouter le nouveau bien en question, souscrire à un nouvel abonnement pour ce bien et résilier l’abonnement relié à l’ancien bien immobilier.

• Annuaries et contacts

Digilogement permet au Client d’inviter les personnes physiques ou morales réalisant des travaux pour son compte ou installant des équipements pour son compte ou impliquées dans la transmission du carnet d’information. L’invitation et l’ajout de ces acteurs sur l’outil permettra au Client de bénéficier de certains services (qui seront détaillés après), plus généralement il s’agit soit de déléguer le téléversement de documents à ces personnes ou permettre à un notaire d’attester la transmission du carnet d’information du logement au nouveau propriétaire.

• Téléversement et stockage de documents

Digilogement met à disposition du Client un outil permettant d’identifier les documents à téléverser pour l’établissement du carnet d’information du logement. Le Client a accès à un espace à travers lequel il peut déposer les documents concernés, ou inviter la personne en possession du dit document à le téléverser à sa place.

• Établissement et portabilité du carnet d’information du logement

Digilogement permet au Client de générer un carnet d’information du logement au sens de l’article 167 de la loi climat résilience. Ce carnet contient les informations renseignées et les documents téléversés. Le carnet respecte aussi la forme imposée par la réglementation. Le client peut générer un carnet même en cas incomplétude, il est possible à tout moment de rajouter des informations ou documents et de générer à nouveau le carnet.

• Transmission du carnet

Le carnet d’information du logement est obligatoirement à remettre à un acquéreur en cas de vente d’un bien immobilier. Digilogement permet au Client de transmettre le carnet soit directement, soit par l’intermédiaire d’un notaire. Le Client vendeur perdra alors l’accès au carnet transmis après un moi. Le Client acquéreur récupérera instantanément le carnet d’information du logement du bien acquis.

4. Services payants du Carnet d’Information du Logement accessible via un contrat Promoteur

 

• Ajout de projet avec hiérarchie des biens et documents

 

Digilogement permet au Client promoteur d’ajouter des projets, de y associer des bâtiments et d’ajouter des biens pour chaque bâtiment. Cette fonctionnalité permet d’organiser les projets du Client promoteur, permettant de rapidement trouver un bien spécifique. Digilogement permet aussi au Client de téléverser en une fois un document commun à plusieurs biens, chaque carnet sera alimenté de ce document sans devoir répéter l’action.

 

• Ajout de compte avec droits d’accès et hiérarchie des utilisateurs

Digilogement permet au Client d’ajouter des comptes spécifiques à ses collaborateurs (« Compte chef de projet »). Les comptes crées seront hiérarchiquement inférieurs au compte Client qui aura une visibilité sur l’activité des chefs de projet. Cette hiérarchie implique aussi une limite d’accès pour les Comptes chef de projet.

 

5. Services payants du Simulateur DPE

 

Digilogement permet au Client ayant souscrit au Carnet d’Information du Logement de bénéficier de manière illimitée au Simulateur DPE. L’outil de simulation est basé sur la méthode de calcul réglementées. Le Client doit saisir toutes les informations demandées par le formulaire. La simulation dépend de la précision des réponses apportées. Le Simulateur DPE ne peut remplacer une DPE classique, il ne possède pas de valeur légale et ne peut servir en cas de location ou vente.

 

6. Modalités de souscription et d’achat, durée d’engagement, et prix

Digilogement offre différents types de facturation selon le type d’utilisateur :

Les Clients propriétaires peuvent s’abonner au Service.

Les Clients professionnels achètent le droit d’établir un nombre précis de carnets d’information du logement en amant de leur création. Le Client peut ainsi acheter le droit d’établir un ou plusieurs carnets selon ses besoins.

Les Clients promoteurs doivent demander un Contrat Promoteur qui précise les modalités de vente.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Digilogement se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

L’abonnement au Carnet d’Information du Logement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. A l’expiration du terme, l’abonnement est reconduit tacitement pour cette même durée et aux conditions en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation de l’abonnement par le Client.

Lors de la transmission d’un carnet d’information du logement d’un Client professionnel vers un Client propriétaire, il est considéré qu’une année d’abonnement a été payée. Ainsi le Client propriétaire peut bénéficier des services payants du Carnet d’Information du Logement durant tout une année à partir de la réception du carnet.

La souscription au Carnet d’Information du Logement ou l’achat de carnet donne automatiquement accès aux services de Simulateur DPE.

Digilogement se réserve la possibilité d’apporter des modifications au Carnet d’Information du Logement, à ses fonctions et fonctionnalités, en cours d’abonnement. Digilogement s’engage à travailler à l’amélioration continue de ses services.

7. Paiement et facturation

Le paiement des mensualités de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Stripe est certifié pour la norme PCI-DSS, laquelle garantit la confidentialité et l’intégrité des données bancaires et assure la sécurité de ces données et de la transaction.

Le paiement de la première année conditionne la validation de l’abonnement et l’utilisation des services payants du Carnet d’Information du Logement.

Digilogement n’a pas accès et ne stocke pas les données relatives au paiement.

Les factures relatives à la souscription d’abonnements sont envoyées par courrier électronique.

8. Remboursement et rétractation

Les abonnements ne sont pas remboursables, ni en cas de clôture du Compte du Client pour non-respect des Conditions ou des conditions générales d’utilisation, ni en cas de clôture de l’abonnement ou du Compte à l’initiative du Client.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétraction entre professionnels est applicable lorsque trois conditions sont respectées : (1) le contrat est conclu hors établissement ; (2) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ; et (3) le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq. Les Conditions entre Digilogement et le Client ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions. Aucun droit de rétractation n’est donc conféré au Client conformément aux dispositions légales applications.

Le droit d’établissement de carnet vendu aux Clients professionnels n’est remboursable que lorsque les conditions suivantes sont toutes respectées :

• Il ne s’est pas écoulé plus de 14 jours depuis l’achat ;
• Le service acheté n’a pas été entamé en partie ou en totalité (les carnets n’étant pas vendu séparément, si le Client achète 10 carnets et qu’il en transmet 1, il ne peut plus demander le remboursement ni du pack de 10 ni des 9 autres).

9. Clôture d’un abonnement

Le Client peut à tout moment demander la résiliation son abonnement depuis le Site ou par courrier électronique adressée à l’adresse contact@moncarnetlogement.fr. La demande sera traitée par Digilogement dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande.

La résiliation ne donne droit à aucun avoir ou remboursement au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

La résiliation d’un abonnement entraîne la cessation de l’accès aux services payants du Carnet d’Information du Logement. Le Client conserve un accès complet aux Services et documents archivés sur son Compte pendant la période restant à courir. Á la fin de cette période le Client perdra accès à une grande partie des services, il ne pourra que consulter le bien et télécharger les informations et documents qui y sont associés. Les données seront ensuite progressivement effacées comme indiqué dans les conditions générales d’utilisation.

A la demande expresse du Client, Digilogement peut continuer à assurer l’archivage des documents. Ce service supplémentaire engagera des frais à déterminer.

10. Utilisation des services

Les modalités d’utilisation du Carnet d’Information du Logement et du Simulateur DPE sont définies dans les conditions générales d’utilisation.

11. Droit applicable

Les Conditions et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis à la loi française.

12. Règlement des litiges

• Réclamations

Toute réclamation de la part du Client relative au Carnet d’Information du Logement ou Simulateur DPE ou aux Conditions doit être adressée (par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse contact@moncarnetlogement.fr) à Digilogement.

• Juridiction compétence

Tout litige relatif à l’utilisation des services payants du Carnet d’Information du Logement ou Simulateur DPE ou aux Conditions, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Digilogement et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.