Près de 500 réclamations ont été déposées en deux ans. Dans la décision annoncée lundi, la Défenseure des droits a évoqué “des défaillances techniques graves à répétition” du régime d’aides publiques à la rénovation énergétique de MaPrimeRenov’. MaPrimeRenov’ a été créée en 2020 et est gérée par l’Autorité nationale de l’habitat (Anah). Son objectif est d’aider les Français à faible revenu à rénover leur logement pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et leur consommation d’énergie.
Dans son projet de budget 2023, le gouvernement prévoyait de porter le financement de cette aide majeure à 2,5 milliards d’euros. Mais les étapes pour l’obtenir ont beaucoup de problèmes communs. Il met l’accent sur l’autorité indépendante dirigée par Claire Hédon. Le principal problème, souligne-t-elle, concerne le portail informatique, qui oblige l’utilisateur à créer un compte pour suivre la procédure.
Accès dysfonctionnel et inégal du portail de MaPrimeRenov'
L’usage obligatoire d’internet crée donc un “effondrement de l’égalité devant le service public”, prévient l’agence indépendante. De plus, même pour les utilisateurs avertis en informatique, le site présente des problèmes récurrents, affectant dans certains cas les paiements d’aides qui peuvent mettre les demandeurs dans des situations précaires.
C’est le cas de Pauline Blankert. En décembre dernier, la comptable a déposé une demande de travaux de rénovation d’environ 50 000 € pour une maison tout juste acquise dans l’Oise. Cependant, lorsqu’elle a demandé l’aide de 7 450 € promise en septembre, on lui a dit qu’elle n’était plus éligible à la demande, notamment en raison d’un “changement de zone géographique”. “Cela nous laisse perplexe, crée de l’incertitude et est moralement complexe”, a-t-elle déclaré à l’AFP, qui a décidé d’agir.
"Délai de traitement extrêmement long"
Le témoignage partage ainsi la difficulté de changer des éléments de dossier déjà déposés et l’impuissance ressentie au téléphone avec le consultant. La Défenseure des droits souligne « des délais de traitement extrêmement longs ». Certains ménages qui n’ont pas pu créer de comptes et constituer des dossiers avant de commencer les travaux ont également vu leur demande rejetée pour avoir été déposée trop tard.
La Défenseure des droits, qui a appelé à la création de canaux autres que les portails en ligne, a déclaré : “Refuser de donner des primes à ces candidats revient à les faire sanctionner par l’Anah pour leurs propres manquements”. Elle lui laisse un délai de trois mois.
L’Anah clame “un fort succès”
S’adressant à l’AFP, l’Anah a déclaré qu’elle était “consciente” des recommandations tout en assurant que “la grande majorité des cas se déroule sans heurts”. Nous garantissons également un délai moyen de traitement de 15 jours ouvrables pour un dossier complet.
Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, estime également que le nombre de dossiers en suspens est “très faible”. MaPrimeRenov’ est une grande avancée pour les citoyens”, a ajouté le ministre, notant que sous les régimes d’aides précédents, il pouvait s’écouler “un an ou plus” entre la fin des travaux et le versement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). . « En 2021, 80 % du budget de 2,1 milliards d’euros de MaPrime Rénov ont été octroyés à des ménages modestes et très modestes, poursuit Olivier Klein.
Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, Mon Carnet Logement vous donne la possibilité d’être mandaté pour gérer toutes les démarches administratives de demande d’aides ou de subventions auprès des organismes. Ne perdez plus d’énergie et de temps à la gestion de vos dossiers, l’équipe de Mon Carnet Logement est formée et qualifiée pour vous accompagner du début jusqu’à la fin.
