Certification DPE : contenu du projet d'arrêté
Projet d’arrêté sur la certification DPE des opérateurs de diagnostic de performance énergétique : Entrée en vigueur prévue pour janvier 2024
Le projet d’arrêté encadrant les critères de certification DPE a été consulté par Quotidiag. L’arrêté devrait être publié d’ici l’été 2023, un an après la mise en place de la feuille de route visant à améliorer la fiabilité des DPE. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Seuls les diagnostiqueurs qui renouvellent leur certification après l’entrée en vigueur de l’arrêté seront soumis à ses exigences. Ainsi, les diagnostiqueurs qui ont déjà obtenu leur certification ou leur accréditation avant la publication de l’arrêté ne seront pas concernés. En revanche, le cycle de certification restera de 7 ans et les deux niveaux de certification DPE, avec et sans mention, seront maintenus. Les prérequis de l’arrêté du 24 décembre 2021 dans le domaine énergie seront également conservés.
Vérification des compétences des diagnostiqueurs
L’organisme de certification (OC) est responsable de vérifier les compétences des diagnostiqueurs. Pour cela, ils examinent leurs antécédents, leur formation initiale, leur réussite aux examens de certification initiale, ainsi que le suivi de leur formation continue et de leur activité. En effet, le diagnostiqueur doit mettre à la disposition de l’OC des informations bien précises. Telles que l’état des plaintes liées à ses activités, la liste de ses rapports et DPE, ainsi que les rapports pendant 7 ans après leur établissement également.
Bien sûr, la certification des compétences des diagnostiqueurs et l’accréditation des OC répondent aux normes établies par la norme NF EN ISO/CEI 17024:2012 et les annexes de l’arrêté. Il va de soi, qu’en cas de non-conformité lors d’un contrôle, l’OC peut faire passer un examen cas test choisi aléatoirement dans un référentiel national. Il peut être réalisé en personne ou à distance, sous l’observation d’un examinateur.
Formation initiale de la certification DPE
La formation initiale d’une durée minimale de 56 heures est requise pour la certification DPE. Pour les candidats à la certification avec mention, une formation supplémentaire d’une durée minimale de 28 heures est nécessaire. La formation initiale pour la certification DPE sans mention comprend :
– Des enseignements théoriques d’une durée minimale de 28 heures (+14 heures pour la certification avec mention).
– Des enseignements pratiques d’une durée minimale de 28 heures (+14 heures pour la certification avec mention).
– Une formation pratique sur le terrain d’une durée minimale de 7 heures (+7 heures pour la certification avec mention).
Seuls les enseignements théoriques peuvent être suivis à distance.
Formation pratique
La formation pratique pour la certification des diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE) a lieu dans des bâtiments réels ou des locaux aménagés. Et elle consiste en des mises en situation pour réaliser entièrement un DPE.
Afin d’obtenir la certification, les diagnostiqueurs doivent être compétents pour réaliser des DPE pour plusieurs types de logements. Que ce soit une maison individuelle, un logement situé dans un bâtiment collectif, un logement construit avant 1948, un logement neuf ou un lot à usage autre que d’habitation dans un bâtiment principalement destiné à l’habitation.
Examen théorique de la certification DPE
La certification théorique comprend deux modules : un pour le DPE standard et un pour le DPE avec mention. Chacun étant un questionnaire à choix multiples (QCM). Le QCM est composé d’au moins 75 questions avec 4 choix par question pour le DPE standard. Et 110 questions pour le DPE avec mention. La durée minimale pour passer l’examen est d’une heure continue pour le DPE standard. Il sera d’une heure et demie pour le DPE avec mention.
Le référentiel national de questions, qui est géré et maintenu par le ministère de la Construction, est utilisé pour élaborer le QCM. Les sujets couverts par l’examen théorique sont décrits dans l’annexe de l’arrêté. Ainsi, ils comprennent des généralités sur le bâtiment, la thermique du bâtiment, l’enveloppe du bâtiment, les systèmes et les textes réglementaires. L’examen est réalisé en présence d’un examinateur et ne peut pas être administré à distance.
Examen pratique
L’examen pratique comprend la réalisation concrète d’un diagnostic de performance énergétique sur un bâtiment de référence. Il dure au minimum 2 heures en présence de l’examinateur. Les compétences évaluées portent notamment sur l’utilisation d’une méthodologie appropriée pour l’établissement du DPE. Mais aussi sur la capacité à obtenir un résultat fiable avec une marge d’erreur limitée (5% pour la consommation, 10% pour le nombre de valeurs par défaut saisies). Ainsi que la capacité à interpréter les résultats et les restituer à un non-spécialiste.
Les candidats doivent éviter autant que possible d’utiliser les valeurs par défaut, en explorant toutes les autres possibilités de saisie. Ils doivent également être capables d’identifier et de corriger les erreurs commises dans le diagnostic.
Tutorat : formation en continue de la certification DPE
La formation continue en tutorat est une formation pratique offerte aux diagnostiqueurs pour une période de six mois après leur certification initiale. Durant cette période, les diagnostiqueurs doivent réaliser au minimum trois projets complets de diagnostic de performance énergétique (DPE). Le tutorat est assuré par un tuteur certifié et expérimenté choisi par l’organisme de formation. Le tuteur doit justifier d’une expérience de cinq ans en tant que diagnostiqueur dans le domaine de l’énergie. Mais également d’une certification en cours de validité dans ce domaine.
Le tutorat comprend l’accompagnement physique du diagnostiqueur pendant la mission, l’aide à la rédaction des conclusions et à la rédaction du rapport de diagnostic. À l’issue de la formation, le tuteur établit un compte rendu détaillé des missions effectuées, et une attestation de suivi de formation en milieu professionnel est délivrée par l’organisme de formation.
Tutorat : formation au cours du cycle
Les diagnostiqueurs sont tenus de suivre une formation continue qui inclut la réalisation d’un cas-test de formation. Cette formation a une durée minimale de 7 heures par an pour la certification sans mention. Et de 7 heures supplémentaires par an pour la certification avec mention. Elle doit être effectuée entre le début de la deuxième année du cycle de certification et la fin de ce cycle.
Les sessions de formation continue, qu’elles soient en présentiel ou à distance, abordent les besoins identifiés lors de la réalisation des cas-tests. Certaines des exigences de compétences et les programmes d’examens détaillés dans l’annexe aussi. Il y a également les nouvelles législations, réglementations ou normes (veille), ainsi que les avancées techniques et les bonnes pratiques de la profession.
Certifications DPE délivrées surveillées
Le suivi des certifications DPE délivrées est assuré tout au long du cycle de certification par l’Organisme de Certification (OC). Pour cela, il procède à un contrôle documentaire au cours de la première année du cycle. Il est suivi de deux contrôles documentaires supplémentaires, l’un au cours de la cinquième année et l’autre au cours de la septième année du cycle. De plus, l’OC effectue trois Contrôles sur Ouvrage (CSO) après l’élaboration du diagnostic. L’un au cours de la deuxième. Un autre lors de la quatrième. Et, le troisième, lors de la sixième année du cycle. Enfin, l’OC recueille le consentement du diagnostiqueur certifié pour accéder à la liste intégrale des rapports de DPE dans l’observatoire de l’Ademe.
L'évaluation lors du contrôle documentaire pour la certification DPE
Le contrôle documentaire pour la certification DPE implique plusieurs étapes, à savoir :
- la vérification de la participation aux formations continues et aux modules de formation obligatoires ;
- la présentation d’au moins cinq rapports de diagnostic établis sur les douze derniers mois ou, pour le contrôle documentaire initial, de quatre rapports établis depuis l’obtention de la certification ;
- la vérification de l’assurance responsabilité civile professionnelle de la personne certifiée ;
- l’examen d’un échantillon d’au moins cinq rapports de diagnostic établis sur les douze derniers mois ;
- l’évaluation de la gestion des réclamations et des plaintes.
Une grille d’évaluation, annexée à l’arrêté, permet de vérifier la conformité des rapports de diagnostic.
CSO : diagnostic en cours
Le CSO effectué pendant la réalisation du diagnostic est une étape importante pour vérifier la conformité du DPE sur site et en conditions réelles. Le diagnostiqueur doit fournir à l’OC le planning de ses interventions prévues pendant la période où le CSO est envisagé. Dans le cadre d’une mission de diagnostic, le contrôle sera ainsi effectué. Si aucune réponse n’est donnée dans les deux semaines suivant une mise en demeure infructueuse, l’OC sera contraint de suspendre les certificats.
L’OC informe la personne certifiée de la mission choisie 2 jours ouvrables avant le contrôle. La personne certifiée est tenue de mentionner dans tous ses contrats qu’elle doit être accompagnée par un examinateur représentant l’OC. Il en va de même pour les CSO effectués après l’élaboration du diagnostic.
CSO : après le diagnostic
Les CSO (Contrôles sur Ouvrage) après élaboration du diagnostic sont effectués par l’OC, qui convoque le certifié au moins 7 jours avant la date prévue. L’objectif est de vérifier la capacité du diagnostiqueur à réaliser le diagnostic sur site. L’OC utilise une grille de contrôle pour comparer les observations faites lors du CSO avec le diagnostic réalisé par le diagnostiqueur.
Pour sélectionner la mission à contrôler, l’OC choisit un rapport de DPE établi par le diagnostiqueur au cours du mois précédent le CSO. Pour les certifications avec mention, l’OC effectue le CSO dans le périmètre de la certification. L’OC contacte le client du diagnostiqueur concerné pour organiser le contrôle.
Typologies des écarts constatés et suites données aux CSO
Selon le type de contrôle effectué (contrôle documentaire, CSO en cours de diagnostic ou CSO après élaboration), une typologie des écarts est utilisée pour différencier les écarts mineurs des écarts majeurs. Lorsqu’une erreur est constatée, l’organisme de certification informe le diagnostiqueur concerné. Mais la suite à donner dépend du niveau de l’écart et du type de contrôle effectué.
Le niveau 0 correspond à la validation du contrôle. Si un niveau 1 est identifié, la certification est maintenue sous condition. Le diagnostiqueur doit alors justifier les écarts et présenter une procédure pour éviter de les reproduire. Si un niveau 2 est identifié, le diagnostiqueur doit suivre une formation de 7 heures et réussir un examen cas test pour conserver sa certification.
Au niveau 3, la certification est maintenue. Mais sous condition de réaliser un second contrôle de même type, avec en plus un contrôle documentaire, dans un délai d’un mois. En cas d’écarts de niveau 1 ou 2 lors de cette seconde opération de contrôle, la certification est suspendue. Le diagnostiqueur devra suivre une formation de 7 heures et réussir un examen cas test pour la conserver. En cas d’écart de niveau 3 ou d’échec à l’examen cas test, la certification est retirée.
Renouvellement des certifications DPE
Les examens pour le renouvellement de la certification ne sont plus obligatoires. A la place, le ministère a décidé de renforcer le suivi des formations continues ainsi que les contrôles réguliers pendant le cycle de certification. En outre, les diagnostiqueurs peuvent cumuler temporairement plusieurs certificats dans le domaine de l’énergie. Et ce, pendant une durée maximale de deux mois. Cela s’applique pour le renouvellement, le transfert ou l’extension de périmètre à la certification avec mention. Le projet d’arrêté est un document de 49 pages avec 4 annexes. Il présente des mesures visant à renforcer la formation et les pratiques des diagnostiqueurs. Actuellement, le texte est en attente de l’avis de plusieurs entités. Notamment les fédérations de diagnostiqueurs, les organismes certificateurs, les organismes de formation et le COFRAC.
