En vertu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement (CIL) est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2023. Ce document doit être établi lors de la construction d’un logement neuf ou lors de travaux de rénovation significatifs ayant un impact sur la performance énergétique d’un logement existant.
1. Le Carnet d’information du Logement, la responsabilité de qui ?
Le CIL est essentiel pour assurer la transparence et la performance énergétique des logements en France.
Sa création et sa mise à jour incombent généralement au propriétaire du logement. Le propriétaire doit recueillir et intégrer les informations fournies par les professionnels impliqués dans les travaux de construction ou de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Cependant, dans le cas de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de travaux de copropriété, la responsabilité du CIL repose sur le promoteur immobilier ou l’entreprise en charge des travaux. Ils sont tenus de fournir les informations nécessaires lors de la remise des clés ou de la réception des travaux. L’acheteur confirme la réception du CIL en signant l’acte de vente notarié, ce qui fait du transfert du CIL au notaire une obligation, parallèlement au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Plusieurs parties prenantes seront impliquées dans l’alimentation et la constitution du carnet logement, on citera par exemple :
🔹Les architectes
🔹Les bureaux d’études
🔹Les diagnostiqueurs
🔹Les intervenants RGE
🔹L’ANAH
🔹Les accompagnateurs Rénov’
En cas de transaction, L’acheteur confirme la réception du CIL en signant l’acte de vente notarié, ce qui fera la transmission de ce document au notaire une obligation au même titre que le DPE.
2. Quel est le contenu du Carnet d’Information du Logement ?
Le CIL doit contenir des informations essentielles réparties en 4 catégories distinctes :
🔹Matériaux : Cette section doit inclure des détails sur les matériaux utilisés pour l’isolation thermique de la toiture, des murs, du plancher bas, des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur. Ces informations doivent spécifier la nature du matériau isolant (marque et référence) ainsi que ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur).
🔹Équipements : Cette catégorie concerne les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation, et de production d’eau chaude sanitaire. Elle doit préciser la nature de l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance) et inclure l’étiquetage énergétique. Les éléments permettant la régulation de ces systèmes doivent également être documentés.
🔹Documents Certifiant la Performance Énergétique : Le CIL doit contenir divers documents attestant la performance énergétique, notamment :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du logement.
- Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la conformité à la réglementation thermique.
- Le document du maître d’ouvrage confirmant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
- Les certificats de délivrance de labels ou de certifications mettant en avant les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique.
- Tout audit énergétique réalisé pour le logement.
- Les documents relatifs aux opérations d’entretien visant à maintenir la performance énergétique des systèmes de chauffage.
🔹Les plans de conception et de réalisation : De plus, le CIL doit inclure des plans de conception et de réalisation, des plans de surface et des coupes du logement, des schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération, ainsi que des notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant un impact direct sur la performance énergétique du logement. Enfin, il doit mentionner la date de réalisation des travaux de rénovation énergétique.
L’État accorde une attention croissante à la notion de logement durable, encourageant ainsi les professionnels à fournir des détails précis sur les travaux réalisés. Cela facilite l’accès à ces données pour les propriétaires et encourage les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique grâce à des programmes d’incitation à la rénovation.
Cette initiative vise à améliorer la transparence, à réduire la consommation énergétique des logements et à contribuer à la lutte contre le changement climatique.
