Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), document obligatoire en France pour la vente ou la location d’un bien immobilier contraints aujourd’hui plusieurs milliers de propriétaires à retirer leur logement de l’offre de location immobilière. Sur un marché locatif ultra tendu, notamment sur les petites surfaces, une réforme du calcul de ce diagnostic énergétique vise à exclure de cette contrainte les logements de moins de 40 m2. Mon Carnet Logement vous explique ce qui change au 1er juillet 2024.
Depuis le début de ce troisième trimestre de l’année, les propriétaires de petites surfaces dédiées à la location respirent. La réforme du calcul de DPE leur permet de continuer à louer leur bien, contrairement à ce que prévoyait jusque-là la loi Climat et Résilience adoptée en 2021 qui mettait en place un DPE opposable. Les biens classés en G+, baptisés « passoires thermiques » compte tenu de leur mauvaise isolation, sont en effet déjà interdits à la location depuis le 1er janvier 2023, tandis que les G rejoindront cette catégorie à partir du 1er janvier prochain ; enfin, les F devraient sortir eux aussi du marché au 1er janvier 2028. Pour les propriétaires, une seule solution pour louer ou céder leur bien : entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un DPE entre A et E. Grâce à son application développée à partir des millions de données traités par IA, Mon Carnet Logement établit dailleurs des recommandations de rénovation énergétique pouvant favorablement assister les propriétaires désireux de s’engager dans cette voie. Une première solution qui vient s’ajouter à une 2ème porte de sortie constituée par la réforme du mode de calcul du DPE qui prend effet au 1er juillet.
Qu’est-ce qu’un DPE ?
Avant d’entrer dans le détail de cette réforme, rappelons tout d’abord ce qu’est un Diagnostic de Performance Energétique ou DPE. Effectué par un professionnel diagnostiqueur, pour un montant d’environ 250 euros à la charge du propriétaire, le DPE est un outil de mesure permettant d’estimer la consommation d’énergie d’un logement évaluant ainsi son impact écologique en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il doit être obligatoirement fourni lors des ventes et des locations en France métropolitaine.
Le DPE affiche une étiquette sur le logement, allant de A pour un logement extrêmement performant sur le plan isolation à G, logement extrêmement sous performant, ainsi qualifié de « passoires thermique ». Le DPE se base sur 2 critères : la consommation énergétique et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
Quelles sont les modalités de la réforme actuelle ?
La réforme entrant en vigueur le 1er juillet porte sur le mode de calcul du DPE et concerne uniquement les logements de moins de 40 m2. En effet, un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s’appliquant à ces logements dans le but de faire sortir les petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».
Le texte précise que la surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m».
De ce fait, les DPE effectués entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 peuvent bénéficier d’un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE.
Le DPE affiche une étiquette sur le logement, allant de A pour un logement extrêmement performant sur le plan isolation à G, logement extrêmement sous performant, ainsi qualifié de « passoires thermique ». Le DPE se base sur 2 critères : la consommation énergétique et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
Avec quelles conséquences sur le parc immobilier locatif ?
La réforme vise à faire sortir un certain nombre de logements de moins de 40 m2 de la catégorie des passoires thermiques afin de lever l’interdiction à la location prévue sur ces habitations pour laisser le temps aux propriétaires d’envisager leur rénovation. Selon les estimations gouvernementales, 140 000 logements seraient concernés. Une solution partielle pour gérer la tension du marché locatif ; l’alternative étant pour les propriétaires de sortir à termes définitivement leur bien des catégories F et G.
Si vous êtes propriétaire de ce type de surface, l’Agence de la transition écologique (Ademe) propose sur son site une simulation de la nouvelle étiquette de votre bien.
Et si vous souhaitez estimer et entreprendre des travaux de rénovation énergétique, Mon Carnet Logement est là pour vous conseiller avec son application disponible dans sur Google Play comme dans l’AppStore.
