La ministre du Logement, Valérie Létard, détaille dix mesures pour mieux encadrer ces diagnostics rendu obligatoires par La Loi Climat et résilience.
Il est la référence sur le marché immobilier, tant pour les propriétaires que pour les locataires : le DPE ou Diagnostic Energétique de Performance renseigne sur la performance énergétique d’un bien immobilier et détermine donc sa valeur à la vente comme à la location. Pour rappel, il note cette performance de A à G (du vert au rouge) évaluant notamment les émissions de gaz à effet de serre du logement mais aussi et surtout sa consommation en termes d’énergie. Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi Climat et résilience, les biens classés G, qualifiés de passoires thermiques, sont interdits à la location et leurs propriétaires ont obligation de réaliser des travaux pour les remettre sur le marché. Cette contrainte pousse certains à contourner ce dispositif depuis la publication d’annonce de biens à vendre ou à louer sans DPE, ce qui est contraire à la loi, jusqu’à la présentation de faux DPE ou de DPE falsifiés.
Pour mieux encadrer ces diagnostics, l’actuelle ministre du Logement à dévoiler le 19 mars dernier un plan d’action destiné à sécuriser le DPE pour lutter contre “les diagnostics de complaisance”, ces diagnostics aux notes artificiellement améliorées. On ne connait pas exactement le nombre exact de ces DPE frauduleux. “Aujourd’hui, il y en a à peu près 70 000”, dénombre Valérie Létard “C’est 70 000 de trop.”
Le plan de la ministre compte dix mesures, visant trois objectifs : améliorer la formation, prévenir les fraudes et renforcer les contrôles.
L’introduction du QR code comme outil de certification
L’un des axes forts du plan prévoit de s’appuyer sur l’intelligence artificielle pour détecter les DPE suspects. L’IA peut ainsi faire ressortir les diagnostics réalisés dans des délais aussi courts qu’improbables ou encore des DPE avec une note entre deux classes. Les DPE ainsi détectés feront l’objet d’un contrôle par un organisme de certification. Des contrôles qui vont être renforcés de manière générale : “C’est au moins un contrôle par an et par diagnostiqueur”, annonce la ministre, qui assure que le nombre de contrôles va être multiplier par trois. Des outils de géolocalisation seront également utilisés pour contrôler que le diagnostic a bien été effectué sur place, et non à distance du logement. En cas de non-respect de cette règle, le DPE sera invalidé.
Et la Ministre d’annoncer que chaque DPE obtiendra une certification. ” Chaque diagnostiqueur aura un QRcode qui lui sera attribué”, précise Valérie Létard. L’idée est de permettre aux propriétaires ou aux locataires de vérifier le sérieux de l’entreprise effectuant le DPE. “Vous pourrez contrôler que ce diagnostiqueur est bien reconnu et certifié, qu’il n’est pas en interdiction d’exercer aussi sa profession”, poursuit la ministre, précisant que “si vous allez sur le fichier de l’Ademe, et que votre diagnostiqueur n’est pas conforme, ou a fraudé, ou a eu un comportement anormal, ou a été radié de la profession pour une durée donnée, il n’apparaît pas sur la liste”.
Au-delà de ce plan, la ministre annonce le lancement d’une mission parlementaire pour permettre la mise en place d’un équivalent d’un ordre des diagnostiqueurs afin d’encourager l’autorégulation de la profession.
