Réglementation · CIL · Transition Énergétique · Analyse
CIL 2026 : 210 745 carnets créés, mais un désintérêt alarmant dans l'existant — et l'absence de sanctions en est la cause
📊 Sources : Observatoire AOPCIL (mai 2026) · Service-Public.fr · BailPDF · Batiweb
Trois ans après son entrée en vigueur, le Carnet d'Information du Logement (CIL) affiche un bilan paradoxal. Dans le neuf, il s'impose progressivement comme un standard. Dans l'existant — là où se jouent les vrais enjeux de rénovation énergétique — il plonge. Et la raison est claire : sans sanction, pas d'obligation réelle.
210 745
CIL créés depuis 2023 (total)
~70 000
Créations par an en moyenne
95%
Concernent le neuf uniquement
−22%
Chute dans l'existant en 2025
2 348
CIL existant créés en 2025
0
Sanction pénale prévue par la loi
Évolution du nombre de CIL créés — 2023 à 2025
Nombre de CIL créés par an et par segment
Logements neufs
Logements existants (rénovation énergétique)
Répartition des CIL — Qui crée vraiment le carnet ?
95% Logements neufs
73 291 CIL en 2025
73 291 CIL en 2025
5% Logements existants
2 348 CIL en 2025 — en baisse −22%
2 348 CIL en 2025 — en baisse −22%
⚠️ Le paradoxe central du dispositif
- En 2025, l'Anah a soutenu 307 731 rénovations énergétiques (dont 120 306 d'ampleur)
- Sur ces 307 000 rénovations, seulement 2 348 CIL ont été créés
- Taux d'adhésion réel dans l'existant : moins de 1%
- Le CIL est censé accompagner chaque rénovation énergétique — il est quasi absent
Appartements
73,6%
Majorité des CIL — principalement dans le neuf collectif
Maisons individuelles
26,4%
Portées par les constructeurs de maisons individuelles
Parc privé
90,5%
Le CIL est quasi-exclusivement un document du parc privé
Secteur social (HLM)
9,4%
Très faible adoption malgré 5,4 M de logements sociaux en France
Professionnels BTP / Promoteurs
95,5%
Le CIL est initié quasi-exclusivement par les professionnels de la construction
Propriétaires particuliers
4,5%
Très rare. Les particuliers ignorent souvent l'obligation ou ne voient pas son intérêt immédiat
💡 Ce que ça révèle
Le CIL n'est pas un réflexe du propriétaire — c'est un document de livraison imposé par le constructeur. Dès que le professionnel n'est plus dans la boucle (rénovation par un artisan indépendant, auto-rénovation), le carnet n'est pas créé.
🚨 Le problème fondamental : une obligation sans sanction
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré le CIL comme obligatoire. Mais elle a omis l'essentiel : prévoir une punition pour les contrevenants.
❌ Ce que dit la loi aujourd'hui — confirmé par plusieurs sources institutionnelles
- Aucune amende chiffrée n'est fixée à ce jour
- Aucune sanction pénale directe prévue par les textes
- La vente n'est pas automatiquement annulée en cas d'absence de CIL
- Le notaire n'est pas tenu de refuser d'instrumenter l'acte
- L'absence de CIL peut permettre à l'acquéreur d'invoquer un vice de consentement — mais c'est une procédure longue et incertaine
Rénovations énergétiques en 2025 SANS CIL créé
305 383
rénovations avec aide Anah où le CIL n'a pas été créé · soit 99,2% des rénovations aidées
🔮 Scénario : que se passe-t-il si rien ne change ?
Projetez l'évolution du CIL dans l'existant selon le taux de décroissance annuelle
−22%/an (tendance observée 2024→2025)
2026 (estimé)
1 831
2027 (estimé)
1 428
2028 (estimé)
1 114
À ce rythme, le CIL existant devient statistiquement négligeable d'ici 2028 — à la veille de la généralisation européenne du Digital Building Logbook
🔴 Les 4 risques majeurs du désintérêt actuel
Risque 1 — L'objectif de rénovation énergétique est compromis
La France doit rénover 700 000 logements par an pour atteindre ses objectifs climatiques 2030. Le CIL devait être le fil conducteur de cette stratégie. Sans traçabilité des travaux, sans historique du bien, les rénovations se font à l'aveugle. Le dispositif perd son sens fondamental.
Risque 2 — Le marché du CIL numérique ne peut pas se structurer
Les acteurs du numérique qui ont investi dans des plateformes de CIL se sont basés sur un volume attendu bien supérieur. Si le CIL existant chute encore de 22% en 2026, le marché reste anecdotique et les solutions peinent à atteindre la masse critique nécessaire à leur pérennité.
Risque 3 — Une obligation sans effectivité crée un précédent dangereux
Quand une loi n'est pas respectée et que rien ne se passe, elle perd sa crédibilité. Les professionnels de la rénovation intègrent déjà que le CIL est optionnel en pratique. Ce signal est négatif pour l'ensemble du cadre réglementaire de la transition énergétique.
Risque 4 — Désynchronisation avec le Digital Building Logbook européen (2028)
La Commission européenne prépare la généralisation du carnet numérique du bâtiment à horizon 2028 dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) révisée. Si la France arrive à cette échéance avec un dispositif en déroute dans l'existant, la transposition sera d'autant plus difficile.
💬 Ce que disent les acteurs du secteur
"Le CIL s'impose dans le neuf, il doit désormais devenir un réflexe dans la rénovation. C'est une condition essentielle pour réussir la transition énergétique. Un logement bien documenté est un logement mieux compris, mieux entretenu et mieux valorisé."
— Association des Opérateurs de CIL (AOPCIL), Observatoire mai 2026
"L'échec semble bien dû à plusieurs facteurs cumulés : une communication insuffisante, un démarrage difficile lié à la crise du logement, et une absence de sanctions pour non-respect. Le manque de définition claire et de responsabilité des acteurs n'a pas amélioré la chose. N'est-il pas temps d'instaurer des mesures incitatives pour en assurer l'efficacité et la pérennité ?"
— Analyse sectorielle, Quotidiag, janvier 2025
✅ Ce qui pourrait inverser la tendance
| Mesure envisagée | Impact attendu | Probabilité d'adoption |
|---|---|---|
| Sanction financière en cas d'absence de CIL à la vente Amende fixe (ex. 500–1 500€) ou réduction de prix imposée |
✓ Très fort — crée une obligation réelle | ⚠ Possible en PLF 2027 |
| Conditionnement des aides MaPrimeRénov à la création d'un CIL Pas de subvention sans carnet |
✓ Très fort — 300 000 rénovations/an concernées | ✓ Envisagé par le gouvernement |
| Obligation pour les artisans RGE de créer le CIL Le professionnel, pas le propriétaire, en est responsable |
✓ Fort — change le paradigme de responsabilité | ⚠ En discussion à l'AOPCIL |
| Campagne nationale de communication gouvernementale Comme pour le DPE en 2006–2010 |
▷ Moyen — sensibilise mais ne contraint pas | ✗ Aucune annonce à ce jour |
| Intégration du CIL au dossier de diagnostic technique (DDT) Le CIL devient annexe systématique à la transaction |
✓ Très fort — effet immédiat à chaque vente | ⚠ Piste évoquée par les notaires |
Notre analyse — L'obligation sans sanction est une promesse vide
Le CIL illustre un paradoxe législatif bien connu : une obligation sans contrainte n'est pas une obligation. Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif a réussi là où les professionnels imposaient la règle (le neuf), et échoué là où la responsabilité repose sur le propriétaire-particulier (l'existant).
Le chiffre le plus révélateur n'est pas les 210 745 CIL créés — c'est les 305 383 rénovations sans CIL en 2025 seul. C'est là que se joue l'avenir du dispositif.
Sans sanction financière claire ou conditionnement aux aides d'État, le CIL dans l'existant continuera de baisser chaque année. La Commission européenne attend de la France un dispositif mature d'ici 2028. Le compte à rebours est lancé.
💡 Pour les professionnels — comment se distinguer dès maintenant
- Proposer systématiquement le CIL à vos clients lors de toute rénovation énergétique, même sans obligation active renforcée
- L'utiliser comme argument commercial : un logement documenté se vend mieux et plus vite
- Se positionner comme expert du CIL avant que la réglementation ne soit durcie
- Adopter une solution numérique conforme comme Mon Carnet Logement pour structurer votre offre de service
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