Conditions Générales d’Utilisation
de MonCarnetLogement
Version Janvier 2024
«Mon Carnet Logement» est une marque déposée de «Digilogement». Nous considérons que c’est la même entité dans le cadre de ces conditions d’utilisation générales.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’utilisation du site www.moncarnetlogement.fr («Le Site») et à l’utilisation de l’application mobile («Application Mobile») de la société Digilogement pour la création et gestion d’un carnet d’information du logement au sens de l’article 167 de la loi climat et résilience («Carnet Logement»), pour la constitution et la vérification des dossiers de candidature à la location («Dossier Locataire»), pour la gestion des candidatures à la location, pour estimer la valeur d’un logement, pour estimer la consommation énergétique d’un logement («Simulateur DPE») et pour initier la demande d’une assurance garantie loyer impayé ou assurance emprunteur (ensemble des «Services»).
Toute utilisation des Services par un propriétaire de biens immobiliers souhaitant recevoir des services en rapport avec un ou plusieurs de ses biens («Utilisateur Propriétaire»), par toute personne physique souhaitant recevoir des services en rapport avec sa candidature à la location ou l’assurance habitation («Utilisateur Locataire»), par toute personne morale souhaitant établir ou aider à établir un carnet d’information du logement pour le compte d’un propriétaire («Utilisateur Professionnel»), ou par toute personne morale (ou physique si autoentrepreneur) exerçant l’activité de promotion immobilière («Utilisateur Promoteur»), vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur de ces Conditions.
Les Conditions sont accessibles sur le Site où elles peuvent être consultées librement par les Utilisateurs. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande faite à Digilogement.
a.Création
L’utilisation de tout ou partie des Service est conditionnée à la création d’un espace personnel et sécurisé (le « Compte »), activé sur le Site.
En créant un Compte, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions.
Pour ouvrir un Compte, l’Utilisateur renseigne les informations nécessaires à l’activation et à la configuration du Compte.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, lesquelles doivent également être dénuées de tout caractère trompeur. L’Utilisateur est ainsi responsable de la mise à jour des informations le concernant. Il peut accéder à ces informations et les modifier dans l’espace de gestion du Compte (le « Profil »).
L’ouverture d’un Compte Propriétaire entraîne la création d’un espace personnel et sécurisé via lequel l’Utilisateur Propriétaire peut :
- Déposer des documents et renseigner des informations relatives à son logement ;
- Gérer son Carnet Logement (création, transmission, partage des informations…) ;
- Consulter les dossiers des candidats à la location pour son logement ;
- Gérer les candidatures pour la location de son logement ;
- Estimer la consommation énergétique de son logement ;
- Remplir un formulaire permettant d’initier la demande de souscription à une assurance (emprunteur, garantie loyer impayé ou assurance habitation).
L’ouverture d’un Compte Locataire entraîne la création d’un espace personnel et sécurisé via lequel l’Utilisateur Locataire peut :
- Constituer son Dossier Locataire ;
- Transmettre son dossier aux services de l’État Dossier Facile pour vérification et certification ;
- Mettre à jour, supprimer ou partager son Dossier Locataire ;
- Remplir un formulaire permettant d’initier la demande de souscription à une assurance (garantie loyer impayé à la charge du locataire ou assurance habitation).
L’ouverture d’un Compte Professionnel entraîne la création d’un espace personnel sécurisé via lequel l’Utilisateur Professionnel peut :
- Établir, gérer et alimenter un carnet d’information du logement (création, transmission, partage des informations…) ;
- Estimer la consommation énergétique d’un logement ;
- Ajouter des Comptes Professionnels à ses collaborateurs (respectant les droits d’accès et la hiérarchie).
b.Gestion
Les documents archivés et informations enregistrées sur le Compte le sont par un procédé sécurisé. Ces documents et informations ne sont partagés ou diffusés qu’à la demande de l’Utilisateur avec les personnes et organisations choisies par ce dernier.
Les informations et documents du Carnet Logement sont archivés de la manière suivante :
- Pour un Compte Propriétaire :
- Les données téléversées : 3 ans à compter de la fin de validité du dernier abonnement.
- Les données du Profil : 3 ans à compter de la fin de validité du dernier abonnement et 3 ans sans connexion.
- Pour un Compte Locataire :
- Les données téléversées : 6 mois à compter de leur dépôt.
- Les données du Profil : 3 ans à compter de la dernière connexion
- Pour les comptes de type Professionnel et Promoteur, les informations sont accessibles tant que le carnet d’information du logement n’a pas été transmis. Á partir de sa transmission, les Utilisateurs bénéficient d’un délai de 1 an pour télécharger une archive de ces informations. Passé ce délai ils perdront l’accès à ces données et ne pourront les récupérer que suite à une demande faite au Propriétaire.
De manière générale, passé ces délais, les données sont supprimées et ne pourront être restaurées.
c.Fermeture à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut définitivement fermer son Compte à tout moment à partir du Profil. La fermeture du Compte est effective dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la sauvegarde des documents archivés sur leur Compte. Digilogement ne pourra leur restituer ces documents après la clôture du Compte. Digilogement ne pourra être tenue responsable en cas de perte de données.
A la fermeture du Compte, les informations renseignées lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte sont supprimées, ainsi que tous les documents archivés sur le Compte.
L’Utilisateur peut télécharger toutes les informations et documents à tout moment avant la fermeture du Compte.
d.Fermeture ou suspension à l’initiative de Digilogement
En cas de non-respect des présentes Conditions, Digilogement se réserve la possibilité de suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur (ou de limiter la capacité d’utilisation de tout ou partie des services), à tout moment, notamment si Digilogement peut raisonnablement penser que :
- L’Utilisateur prétend être une autre personne ou renseigne des informations inexactes ou trompeuses sur son identité;
- L’Utilisateur adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services;
- L’Utilisateur cède son Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Digilogement.
Les services d’estimation immobilière, la souscription à une assurance emprunteur, la demande de devis pour la garantie loyer impayé à la charge du bailleur et la souscription à une garantie loyer impayé à la charge du locataire ne nécessitent pas l’utilisation d’un Compte. Pour tout autre service, l’Utilisateur se connecte à son Compte en s’identifiant avec son identifiant et mot de passe.
Un service d’assistance technique est joignable par téléphone au 0609655503 de 9h à 17h du lundi au vendredi ou par mail sur l’adresse contact@moncarnetlogement.fr.
L’Utilisateur a accès aux Services sans interruption, à l’exception des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, en priorité aux heures habituelles de fermeture des établissements.
Les services suivants sont gratuits :
- La consultation par l’Utilisateur des documents lui ayant été partagés ;
- Le téléchargement et le renseignements par l’Utilisateur de documents et informations nécessaires à la constitution d’un dossier locataire ;
- La vérification et certification des dossiers locataires ;
- L’estimation du bien immobilier ;
Les services suivants sont payants :
- La souscription d’une garantie loyer impayé à la charge du bailleur ;
- La souscription d’une garantie loyer impayé à la charge du locataire :
- La souscription d’une assurance emprunteur ;
- L’estimation de la consommation énergétique d’un logement basées sur les méthodes de calcul des DPE classiques ;
- La création et la gestion d’un carnet d’information du logement.
L’Utilisateur Locataire peut initier la demande de souscription d’une garantie loyer impayé à la charge du locataire en remplissant le formulaire depuis l’interface fournie par le partenaire SmartGarant.
L’Utilisateur Propriétaire peut initier la demande de souscription à une assurance garantie loyer impayé (Axa) en remplissant le formulaire de demande de devis depuis l’interface fournie par le partenaire Protection Loyer. L’Utilisateur doit ensuite déposer le Dossier Locataire du future occupant du logement et attendre l’accord de Protection Loyer. L’éligibilité affiché sur le dossier des Utilisateurs Locataires ne garantit pas l’accord de Protection Loyer. Cette éligibilité est basée sur le taux d’effort (part que représente le loyer dans les revenus) des candidats et la complétude des dossiers.
L’Utilisateur Propriétaire peut souscrire à une assurance emprunteur en répondant aux devis envoyés par Digilogement à travers l’outil de Utwin. L’utilisateur doit avoir créé un Compte et avoir répondu au questionnaire permettant de comprendre ses besoins par téléphone, messagerie et ou formulaire en ligne ou tout autre moyen de communication.
L’Utilisateur Locataire peut constituer son Dossier Locataire en créant un dossier depuis son espace personnel. L’Utilisateur Locataire peut remplir le formulaire et téléverser les documents requis. L’Utilisateur Locataire peut soumettre son dossier à DossierFacile pour vérification et certification. L’Utilisateur Locataire peut partager son dossier avec un Utilisateur Propriétaire. L’Utilisateur Propriétaire peut, depuis son espace personnel, consulter les dossiers des candidats auxquels les Utilisateurs Locataires concernés lui ont donné accès.
L’Utilisateur peut formuler une demande d’estimation de la valeur d’un bien immobilier via le Site ou l’application mobile. L’Utilisateur répond pour cela aux questions relatives aux caractéristiques du bien et indique ses informations de contact.
L’utilisation des services payants est régie par les conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et dénuées de tout caractère trompeur. L’Utilisateur est informé que sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale sont susceptibles d’être engagées en cas de communication d’informations inexactes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, ou contraires à l’utilisation prévue.
L’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement :
- Utiliser tout élément qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit à la vie privée ou à tout autre droit d’autrui;
- Utiliser le Compte d’un autre utilisateur, s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale en utilisant les services;
- Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas permis par Digilogement des informations échangées par les autres utilisateurs;
- Tenter d’obtenir un mot de passe ou, sans consentement, des informations relatives au compte d’un autre utilisateur; vendre, louer, partager, prêter ou de toute autre façon transférer à tout tiers son Compte ou les moyens d’accéder à celui-ci, ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son Compte.
L’Utilisateur Propriétaire s’engage à ce que tous les traitements sur les données personnelles, auxquelles l’Utilisateur Locataire lui a donné accès, soient réalisés dans le cadre de la location. L’Utilisateur Propriétaire s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que prévu par ces conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur Locataire s’engage à demander le consentement du propriétaire bailleur avant d’utiliser les Services pour envoyer une invitation à créer un Compte Propriétaire. De même l’Utilisateur Propriétaire doit s’engage à demander le consentement du candidat à la location avant d’utiliser les Services pour envoyer une invitation à créer un Compte Locataire.
Digilogement met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des services aux Utilisateurs, et l’accès aux Comptes.
L’accès de l’Utilisateur à son Compte ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pendant une durée raisonnable pour permettre la maintenance du Site, ou modifier une fonction ou fonctionnalité, ou ajouter un nouveau service.
Digilogement ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.
a.Limitations
Le service Dossier Locataire fourni par Digilogement et son partenaire DossierFacile ne saurait être assimilé à une garantie apportée sur les dossiers ayant fait l’objet d’une labellisation. En particulier, Digilogement ne garantit en rien l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par DossierFacile.
Les dossiers labellisés peuvent encore comporter des erreurs ou omissions après vérification. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler par courriel à l’adresse contact@moncarnetlogement.fr
En aucun cas, Digilogement ne peut être tenu responsable en cas de litige entre un locataire et un bailleur, ou quelque intermédiaire que ce soit.
L’éligibilité à la garantie loyer impayé ne garantit pas l’obtention de l’accord de Protection Loyer.
L’outil d’estimation de la consommation énergétique d’un logement (Simulateur DPE) de Digilogement n’a pas de valeur légale, il ne vaut pas un DPE et ne pourrait pas le remplacer dans le cas d’une vente ou d’une location. La précision du résultat fourni dépend de la précision des informations renseignées dans le formulaire.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Digilogement pour les dommages éventuellement attribués au Services ne peut dépasser la valeur du prix payé par l’Utilisateur pour bénéficier du service en question.
Nous nous engageons à protéger vos données, toutefois cet engagement ne saurait être assimilé à une reconnaissance de faute ou de responsabilité en cas d’incident relatif à une faille de sécurité.
Le service Dossier Locataire fourni par Digilogement et son partenaire DossierFacile ne saurait être assimilé à une garantie apportée sur les dossiers ayant fait l’objet d’une labellisation. En particulier, Digilogement ne garantit en rien l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par DossierFacile.
Les dossiers labellisés peuvent encore comporter des erreurs ou omissions après vérification. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler par courriel à l’adresse contact@moncarnetlogement.fr
En aucun cas, Digilogement ne peut être tenu responsable en cas de litige entre un locataire et un bailleur, ou quelque intermédiaire que ce soit.
L’éligibilité à la garantie loyer impayé ne garantit pas l’obtention de l’accord de Protection Loyer.
L’outil d’estimation de la consommation énergétique d’un logement (Simulateur DPE) de Digilogement n’a pas de valeur légale, il ne vaut pas un DPE et ne pourrait pas le remplacer dans le cas d’une vente ou d’une location. La précision du résultat fourni dépend de la précision des informations renseignées dans le formulaire.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Digilogement pour les dommages éventuellement attribués au Services ne peut dépasser la valeur du prix payé par l’Utilisateur pour bénéficier du service en question.
Nous nous engageons à protéger vos données, toutefois cet engagement ne saurait être assimilé à une reconnaissance de faute ou de responsabilité en cas d’incident relatif à une faille de sécurité.
b.Responsabilité civile professionnelle
Digilogement est titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès de BPCE IARD couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles d’être causés à l’occasion de ses activités.
Digilogement est titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès de AIG (police n°: RD01687044S) couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour ses opérations d’intermédiaire en assurance.
Les Services ont été conçu pour fonctionner avec la configuration technique minimum suivante, de laquelle l’Utilisateur est seul responsable :
Sur ordinateur :
- Un accès à internet;
- Un logiciel de navigation (Google Chrome ou Mozilla Firefox).
Sur smartphone :
- un accès à internet ;
- L’application MonCarnetLogement ;
- Un logiciel de navigation (Google ou Safari).
Digilogement décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement des Services relatif à un manquement, même partiel, lié à la configuration requise.
L’Utilisateur qui utiliserait une version ancienne des logiciels de navigation, des systèmes d’exploitation ou de l’application mobile pourrait rencontrer des difficultés.
Digilogement se réserve le droit d’apporter des modifications au Site, aux procédures et aux présentes Conditions, à tout moment.
Les Conditions en vigueur au moment de l’utilisation des Services sont applicables à l’Utilisateur, à moins qu’un changement soit exigé par une autorité administrative ou la loi.
Toutes les informations communiquées par l’Utilisateur à Digilogement pour créer son Compte et utiliser les Services resteront confidentielles.
Digilogement s’interdit tout divulgation, partage ou vente, des informations relatives à l’Utilisateur, à l’exception des communications nécessaires pour le stockage des informations, et la fourniture des Services conformément aux dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel ci-dessous.
L’Utilisateur peut toutefois donner accès à certaines informations et documents qui le concernent aux personnes physiques ou morales de son choix dans le cadre de la gestion d’un carnet d’information du logement ou de la location ou d’une souscription à une assurance.
Par ailleurs le propriétaire pourra communiquer le dossier locataire à un assureur dans le cadre d’une souscription à une assurance garantie loyer impayé.
Digilogement s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier le Règlement no. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
a. Traitements effectués en tant que sous-traitant
Digilogement intervient en qualité de sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ») au sens du RGPD. Digilogement traite des données à caractère personnel collectées par Protection Loyer (ci-après le « Responsable du traitement »), pour le compte des Utilisateurs Propriétaires ayant rempli un formulaire de devis de garantie loyer impayé.
i. Finalités du traitement
Des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Propriétaires sont collectées par Protection Loyer pour rédiger et envoyer des devis à la demande de ces Utilisateurs. Protection Loyer permet à Digilogement d’avoir accès à certaines de ces données pour suivre l’évolution de la demande, pour assister l’Utilisateur Propriétaire et répondre à ses obligations légales d’information et de conseil.
Les traitements réalisés par le Sous-traitant sont limités à ce qui est nécessaire :
- Visualiser la liste des devis envoyés ;
- Répondre aux questions des Utilisateurs et leurs envoyer des informations ;
- Recueil des besoins des Utilisateurs.
ii. Types de données à caractère personnel et catégories d’Utilisateurs concernés
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par Protection Loyer et traitées par Digilogement pour leur compte sont :
- Les données d’identification et de contact.
iii. Consentement au traitement
L’Utilisateur Propriétaire consent au traitement des données à caractère personnel le concernant renseignées dans le formulaire permettant de collecter les informations nécessaires à la rédaction et l’envoi du devis, pour les finalités ci-dessus spécifiées, en acceptant expressément une déclaration préalablement rédigée (en cochant une case dédiée et en validant le formulaire). Cette déclaration mentionne les données concernées et les finalités du traitement de ces données, et indique que les Conditions, auxquelles il est fait renvoi, précisent la politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel de Digilogement en sa qualité de sous-traitant.
iv. Conservation des données traitées
Sous réserve des besoins du Responsable du traitement, Digilogement s’engage à̀ supprimer toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement au terme de la fourniture des Services, sauf s’il existe une obligation légale de les conserver.
v. Mesures techniques et organisationnelles
Le Sous-traitant met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté et assurer le respect des principes relatifs à̀ la protection des données à caractère personnel et ainsi garantir les droits de l’Utilisateur concerné (voir ci-dessous, article 10.c). A cet effet, le Sous-traitant met en œuvre des moyens permettant : de garantir la confidentialité́, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement. Ces mesures garantissent que les données à caractère personnel traitées ne peuvent être divulguées à, ou accédées par, des personnes non autorisées de manière accidentelle ou illicite.
En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant s’engage à notifier le Responsable du traitement dans les meilleurs délais de la nature de la violation, si possible des catégories et du nombre approximatif d’Utilisateurs concernées par la violation, des conséquences probables de la violation et des mesures prises pour y remédier.
Le Sous-traitant s’engage à mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel et pour permettre la réalisation d’audits dont des inspections par le Responsable du traitement ou toute autre personne qu’il aura mandatée à cet effet.
b.Traitement
i.Finalités du traitement
Digilogement agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Digilogement traite certaines données à caractère personnel ci-dessous précisées (les « Données traitées par Digilogement ») pour :
- L’administration des Comptes ;
- La gestion de ses relations avec les Utilisateurs ;
- La fourniture aux Utilisateurs des Services tels que définis dans ces Conditions ;
- La transmission des informations nécessaires aux partenaires dans le cadre de la fourniture des Services concernés (Dossier Locataire et assurances) ;
- Le partage des dossiers locataires avec les propriétaires choisis par les candidats à la location ;
- Le traitement des demandes de contact des Utilisateurs et prospects ;
- La réalisation d’opérations de prospection et de communications personnalisées ;
- Le traitement des demandes des Utilisateurs visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel ;
- L’étude des besoins des Utilisateurs dans le cadre d’une assurance ;
- Le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- La sécurité du Site dans le cadre de la lutte et la prévention des fraudes informatiques.
Le traitement de ces Données par Digilogement est limité à ce qui est nécessaire pour le fonctionnement du Site et de L’Application Mobile, ainsi que le respect par Digilogement des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.
ii. Types de données à caractère personnel et catégories d’Utilisateurs concernés
Les Données traitées par Digilogement sont :
- Des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, état civil, pièce d’identité) ;
- Des données justifiant la situation professionnelle (situation professionnelle, tout document en rapport avec la situation professionnelle concernée) ;
- Des données concernant le logement (situation, garant, document justifiant de la situation) ;
- Des données concernant les revenus (situation fiscale, avis d’imposition, autre type de document justifiant les revenus, montant des revenus mensuels) ;
- Des données de connexion (date de dernière connexion).
Aucune donnée portant sur un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle ou sociale d’une personne n’est traitée par Digilogement. La même exclusion vise toutes les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, l’état de santé ou l’orientation sexuelle d’une personne.
Les Données traitées par Digilogement sont renseignées à l’ouverture du Compte, en remplissant les formulaires pour bénéficier des Services et lors du téléversement de documents.
iii.Consentement au traitement
Les Utilisateurs consentent au traitement des Données par Digilogement pour les finalités ci-dessus spécifiées en acceptant expressément une déclaration préalablement rédigée, à l’ouverture du Compte (en cochant une case dédiée et en validant le formulaire). Cette déclaration mentionne les données concernées et les finalités du traitement de ces données, et indique que les Conditions, auxquelles il est fait renvoi, précisent la politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel.
iv.Conservation des Données traitées par Digilogement
Toutes les Données traitées par Digilogement sont conservées dans un local sécurisé par l’hébergeur de Digilogement, la société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann à Roubaix (59 100), immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro B424 761 419. La conservation des Données traitées par Digilogement est uniquement réalisée dans un centre de données localisé en France.
Les Données traitées par Digilogement sont conservées le temps nécessaire à la fourniture du service concerné et à l’utilisation du Site. Les Données du Carnet Logement sont automatiquement supprimées après 3 ans sans abonnement. Les données du dossier locataire sont automatiquement supprimées au bout de 6 mois. Les données des comptes sont automatiquement supprimées après un 3 ans d’inactivité. Les données issues des formulaires de contact et d’estimations immobilières sont automatiquement supprimés au bout de 3 ans.
c.Droits de l’Utilisateur concerné par le traitement et sous-traitement
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur peut exercer :
- Son droit d’accès et d’information : l’Utilisateur peut obtenir des informations concernant les données traitées dans le cadre du Module Mandat électronique, ainsi qu’une copie de ces données.
- Son droit de rectification : si les données le concernant renseignées à l’ouverture du Compte sont inexactes ou incomplètes, l’Utilisateur peut les modifier à tout moment à partir de son Profil, ou exiger leur modification.
- Son droit à l’effacement : l’Utilisateur peut exiger la suppression de données le concernant pour des raisons légitimes et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation applicable.
- Son droit à la portabilité : l’Utilisateur peut récupérer les données le concernant renseignées à l’ouverture du Compte, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ou, lorsque cela est possible techniquement, les transférer directement à un tiers.
- Son droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer au traitement des données le concernant, pour des motifs relatifs à sa situation particulière. L’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement des données le concernant par Digilogement à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur s’adresse sa demande à Digilogement par courrier électronique à contact@moncarnetlogement.fr ou tout autre moyen. Si la demande concerne des données traitées pour le compte d’un Utilisateur Mandataire, il en informe le Responsable du traitement.
d.Cookies
Digilogement utilise des cookies. L’Utilisateur est informé qu’en poursuivant la navigation il accepte expressément l’utilisation de cookies par Digilogement pour lui permettre de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi que d’un meilleur fonctionnement des interfaces.
Un cookie est un fichier texte enregistré dans un terminal lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation. Il contient des informations relatives à la navigation sur le Site (par exemples : date, heure, page) et éventuellement des données saisies par l’Utilisateur (par exemples : recherches, mot de passe). Un fichier cookie permet à Digilogement, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur, Digilogement.
Les cookies émis par Digilogement permettent :
- L’enregistrement des informations relatives à la navigation (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, éléments d’identification de la session…) permettant de maintenir une session ouverte (ne pas devoir se reconnecter), d’identifier les éventuels problèmes de navigation et de prévenir des risques de sécurité.
L’Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient bloqués. La désactivation systématique de l’enregistrement de cookies par l’Utilisateur pourrait empêcher l’utilisation de certains services ou fonctionnalités du Site. Digilogement ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un tel dysfonctionnement.
Propriété intellectuelle
Digilogement ne cède à l’Utilisateur qu’un droit d’usage non cessible et non définitif aux Services.
Digilogement demeure propriétaire et reste détentrice des droits d’auteur et d’exploitation du Site, de L’Application Mobile, du programme informatique et de ses accessoires. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Digilogement, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites devant les juridictions compétentes.
La nullité de l’une des clauses des Conditions n’entraîne pas la nullité des Conditions ou des autres clauses des Conditions, qui continuent à produire leurs effets, à moins que le Client démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions par Digilogement ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
a.Réclamations
Toute réclamation de la part de l’Utilisateur relative aux Service ou aux présentes Conditions doit être adressée (par courrier postal ou courrier électronique) à Digilogement : contact@moncarnetlogement.fr
b.Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation du Site ou aux Conditions qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Digilogement et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.